Quand certaines nouvelles ne font pas la nouvelle: le cas Seema Saadi c. Audmax
École d'études politiques, Université d'Ottawa
Jean-François Lisée, dans son blogue du 28 avril 2010, commentait le peu de sensibilité à l'égard du français que révélait un cas de discrimination devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario l'été dernier: « En 2008, une petite entreprise ontarienne appelée Audmax, agissant avec une subvention fédérale pour l'intégration des femmes immigrantes, a établi une nouvelle politique interne : interdiction de parler français entre salariés » (voir le texte intégral au http://www2.lactualite.com/jean-francois-lisee/le-lent-naufrage-du-bilinguisme-canadien/3238/). L'employée d'Audmax ayant fait les démarches auprès du Tribunal des droits de la personne, Madame Seema Saadi, originaire de Toronto, de descendance bengale et musulmane pratiquante, était à l'emploi de cette entreprise depuis le mois d'avril 2008 (voir la chronologie des événements que l'on retrouve dans le jugement de la Cour à l'adresse électronique suivante :
http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=Audmax&language=fr&searchTitle=Chercher+dans+les+collections+de+
CanLII&path=/en/on/onhrt/doc/2009/2009hrto1627/2009hrto1627.html).
Dès ses débuts à l'emploi de cette compagnie, la plaignante aurait été victime de discrimination, en particulier au sujet de son habillement (Maxcine Telfer, sa supérieure, aurait préféré qu'elle porte des talons hauts et une blouse plutôt que des vêtements amples et le hijab). Par la suite, alors que Mme Saadi conversait, en français, avec les deux seules autres musulmanes employées par Audmax puisque les trois femmes étaient bilingues, Mme Telfer décida de bannir l'utilisation du français au travail. Mme Saadi s'est vue renvoyée de son emploi en juin 2008, après que les deux autres femmes francophones aient quitté leur poste.
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a reconnu la compagnie Audmax coupable de discrimination. Toutefois, comme Lisée le souligne dans son blogue, cette décision n'a pas porté sur l'interdiction de parler français au travail, mais plutôt sur la discrimination ethno-raciale, car le Tribunal ne semble pas reconnaître la langue comme motif de discrimination. En effet, le Code des droits de la personne de l'Ontario ne tranche pas des litiges ayant trait à la langue; les seuls types de discrimination reconnus sont « la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, l'âge, l'existence d'un casier judiciaire, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap » (voir le Code en version intégrale ici : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h19_f.htm).
De plus, nous constatons que le Tribunal tente de banaliser l'interdiction de parler français. Selon ses responsables, « le français n'est pas la langue maternelle de l'applicante ni une langue qu'elle parle couramment ou qu'elle maîtrise très bien » (nous traduisons; voir [39]). Si l'on récapitule, non seulement le Code des droits de la personne de l'Ontario ne reconnaît-il pas que l'interdiction de parler le français peut constituer un motif de discrimination, le Tribunal des droits de la personne va jusqu'à écarter la question, car la première langue officielle de la plaignante n'est pas le français. De toute évidence, le fait que le français soit une langue officielle au Canada ne semble pas préoccuper le Tribunal étant donné que son mandat est ontarien. Faut-il le rappeler, l'Ontario n'est pas une province officiellement bilingue. Même si la Loi sur les services en français a un statut quasi-constitutionnel, celle-ci ne suffit pas pour obliger le Tribunal à reconnaître que de façon concomitante à la discrimination ethno-raciale, il y a aussi eu discrimination sur le plan linguistique.
Par contre, l'entreprise reçoit du financement de Citoyenneté et Immigration, un ministère fédéral qui a des obligations en matière linguistique, dont celle de voir au développement et à l'épanouissement des minorités de langue officielle. Permettre à une entreprise privée en Ontario de discriminer à l'égard des francophones alors qu'elle reçoit des fonds publics constitue une atteinte à la valeur fondamentale que représente les langues officielles au Canada. Certes, le secteur privé n'a pas de réelles obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles, ni en vertu de la Loi sur les services en français. Néanmoins, il faut s'indigner devant de telles pratiques d'intolérance envers les francophones et les francophiles. Pourquoi pénaliser une femme dont la langue maternelle n'est pas le français de vouloir parler en français avec d'autres femmes dont la langue maternelle est peut-être le français?
Une autre question s'est rapidement imposée à moi : les journaux francophones auraient-ils dû parler davantage de cet enjeu l'été dernier, au moment où le Tribunal rendait son jugement? Les groupes communautaires, comme l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, devraient-ils aussi se saisir de ces questions? Pourquoi le gouvernement canadien, qui octroie du financement à Audmax, a-t-il fermé les yeux sur l'instauration d'une telle politique?
Voici le cas d'une nouvelle (maintenant vieille de près d'un an) qui est malheureusement passée sous le nez de tout le monde. Est-il trop tard pour réagir?